Autorité internationale des fonds marins et patrimoine commun de l’humanité : quelle différence ?

Ce qui les sépare

Le statut est une règle, l’Autorité est l’organisme qui l’applique aux grands fonds : ne pas nommer l’un pour l’autre.

Vu depuis patrimoine commun de l’humanité : L’organisme n’est pas le statut : il est l’instrument par lequel ce statut devient une pratique.

Autorité internationale des fonds marins

Organisme créé par la convention sur le droit de la mer pour délivrer les permis de recherche et d’exploitation minière dans les profondeurs océaniques situées hors de toute juridiction nationale, et pour en partager les bénéfices.

Date de référence : 1994.

Installée à Kingston, elle délivre les permis d’exploration des nodules polymétalliques.

Patrimoine commun de l’humanité

Statut juridique reconnu à certains espaces et à certaines ressources qui échappent à toute appropriation nationale, dont l’exploitation est encadrée et dont les bénéfices doivent profiter à tous les peuples.

Les profondeurs océaniques situées au-delà des juridictions nationales relèvent de ce régime.

Les deux côte à côte

Les exemples qui les incarnent

• L’exploitation des grands fonds marins La qualification de patrimoine commun de l’humanité n’empêche pas la course aux permis : elle impose seulement de passer par une institution et de partager les bénéfices. Cet exemple met en jeu autorité internationale des fonds marins.
• Le traité de l’espace et ses angles morts Le droit international peut poser très tôt un principe fort, la non-appropriation, sans empêcher les usages qui le contournent. Cet exemple met en jeu patrimoine commun de l’humanité.
• La convention de Montego Bay sur le droit de la mer Le droit de la mer a transformé un espace de liberté en un espace largement approprié : la reconnaissance des zones économiques exclusives a placé sous droits nationaux les eaux les plus poissonneuses et les plus riches en hydrocarbures. Cet exemple met en jeu patrimoine commun de l’humanité.

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