Appropriation et res nullius : quelle différence ?

Ce qui les sépare

Ce statut désigne la chose encore sans maître, donc l’état antérieur ; la prise de possession est l’acte qui met fin à cet état.

Appropriation

Fait pour un État ou une entreprise de faire entrer un espace ou une ressource dans son domaine exclusif, par l’occupation, le titre juridique ou l’usage prolongé.

Le traité sur l’espace de 1967 interdit aux États de faire de la Lune leur domaine réservé.

Res nullius

Se dit d’un espace ou d’un bien qui n’appartient à personne et que le premier occupant peut donc s’approprier.

Les puissances coloniales ont longtemps traité ainsi des terres pourtant habitées, raisonnement que le droit actuel écarte pour l’océan comme pour l’espace.

Les deux côte à côte

Les exemples qui les incarnent

• L’Antarctique, des revendications territoriales suspendues Une frontière peut être laissée en suspens : le droit sait organiser la coexistence de prétentions incompatibles sans les trancher. Cet exemple met en jeu appropriation.
• Les gisements gaziers de Méditerranée orientale Une ressource sous-marine ne se prend pas : elle se qualifie juridiquement, et c’est le tracé des zones qui décide de qui peut l’exploiter. Cet exemple met en jeu appropriation.

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