État de droit et légalité : quelle différence ?

Ce qui les sépare

Appliquer scrupuleusement ses propres lois ne suffit pas : il faut encore que ces lois soient bornées par des normes supérieures et qu’un juge indépendant puisse les écarter.

Vu depuis légalité : Appliquer ses propres lois est une exigence minimale ; l’autre suppose en plus que ces lois soient elles-mêmes soumises à des normes supérieures.

État de droit

Situation dans laquelle les gouvernants comme les gouvernés sont soumis à des règles juridiques hiérarchisées, dont le respect est garanti par des juges indépendants.

Un juge peut annuler un acte du gouvernement contraire à une norme supérieure.

Légalité

Conformité d’un acte aux règles écrites en vigueur, indépendamment du jugement que l’on porte sur leur justice ou sur l’autorité qui les a édictées.

Une mesure peut être prise dans les formes prévues et rester contestée par une partie de la population.

Les deux côte à côte

Les exemples qui les incarnent

• La séparation des pouvoirs aux États-Unis Le cas américain montre que la séparation des pouvoirs n’est pas un cloisonnement étanche mais un système de contrôles réciproques. Cet exemple met en jeu état de droit.
• Le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité Ce cas montre qu’un État de droit suppose que la loi elle-même soit soumise à un contrôle, et pas seulement les décisions de l’administration. Cet exemple met en jeu état de droit.
• Le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité Ce cas montre qu’un État de droit suppose que la loi elle-même soit soumise à un contrôle, et pas seulement les décisions de l’administration. Cet exemple met en jeu légalité.
• L’affaire du Watergate Le Watergate montre que la presse et la justice peuvent fonctionner comme des contre-pouvoirs effectifs face au sommet de l’exécutif. Cet exemple met en jeu légalité.

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