État de droit et libertés publiques : quelle différence ?

Ce qui les sépare

Les unes sont le contenu que l’on protège, l’autre est le dispositif juridique qui les met hors d’atteinte d’une majorité passagère.

État de droit

Situation dans laquelle les gouvernants comme les gouvernés sont soumis à des règles juridiques hiérarchisées, dont le respect est garanti par des juges indépendants.

Un juge peut annuler un acte du gouvernement contraire à une norme supérieure.

Libertés publiques

Droits reconnus aux personnes de s’exprimer, de se réunir, de s’associer et de manifester, que la loi protège et que les gouvernants ne peuvent restreindre que dans des cas prévus.

En France, la liberté de la presse est garantie par une loi de 1881 et la liberté d’association par une loi de 1901.

Les deux côte à côte

Les exemples qui les incarnent

• La séparation des pouvoirs aux États-Unis Le cas américain montre que la séparation des pouvoirs n’est pas un cloisonnement étanche mais un système de contrôles réciproques. Cet exemple met en jeu état de droit.
• Le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité Ce cas montre qu’un État de droit suppose que la loi elle-même soit soumise à un contrôle, et pas seulement les décisions de l’administration. Cet exemple met en jeu état de droit.
• Le droit de vote des femmes en France Le cas montre que le suffrage dit universel s’est construit par élargissements successifs, chacun conquis séparément et à sa date. Cet exemple met en jeu libertés publiques.
• Le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité Ce cas montre qu’un État de droit suppose que la loi elle-même soit soumise à un contrôle, et pas seulement les décisions de l’administration. Cet exemple met en jeu libertés publiques.

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