Haute mer et patrimoine commun de l’humanité : quelle différence ?

Ce qui les sépare

La colonne d’eau y est libre d’usage, tandis que le fond situé sous elle relève d’un régime de gestion collective : les deux statuts se superposent.

Haute mer

Partie des océans qui échappe à toute appropriation par les États et reste ouverte à la navigation, à la pêche et à la recherche pour tous.

Au-delà des espaces sous droits nationaux, la navigation et la pêche restent ouvertes à tous les États.

Patrimoine commun de l’humanité

Statut juridique reconnu à certains espaces et à certaines ressources qui échappent à toute appropriation nationale, dont l’exploitation est encadrée et dont les bénéfices doivent profiter à tous les peuples.

Les profondeurs océaniques situées au-delà des juridictions nationales relèvent de ce régime.

Les deux côte à côte

Les exemples qui les incarnent

• Les câbles sous-marins de données Les câbles montrent que le monde numérique repose sur des installations matérielles localisées, donc vulnérables et disputées comme n’importe quelle route. Cet exemple met en jeu haute mer.
• L’Arctique et les revendications de plateau continental Un espace longtemps inaccessible devient un enjeu de délimitation dès que son exploitation paraît possible. Cet exemple met en jeu haute mer.
• Le traité de l’espace et ses angles morts Le droit international peut poser très tôt un principe fort, la non-appropriation, sans empêcher les usages qui le contournent. Cet exemple met en jeu patrimoine commun de l’humanité.
• La convention de Montego Bay sur le droit de la mer Le droit de la mer a transformé un espace de liberté en un espace largement approprié : la reconnaissance des zones économiques exclusives a placé sous droits nationaux les eaux les plus poissonneuses et les plus riches en hydrocarbures. Cet exemple met en jeu patrimoine commun de l’humanité.

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